Le Conseil d‘Etat dans cet arrêt, important, a annulé la décision implicite de l’ONIAM qui refusait d’abroger son référentiel indicatif d’indemnisation en tant qu’elle porte sur les dispositions relatives :
- Au plafonnement du remboursement des frais de conseil ;
- Aux frais d’obsèques et frais divers des proches ;
- A la prise en charge du forfait hospitalier ;
- Au taux horaire proposé pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne.
Il est enjoint à l’ONIAM d’abroger ou de modifier ce référentiel dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Cet arrêt est important puisqu’il fait droit, partiellement à la demande d’abrogation du référentiel faite notamment par l’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI).
La requête formulée par cette association avait trait également aux notions d’incapacité permanente, de préjudice d’agrément, et de souffrances endurées, mentionnées de manière inexacte dans le référentiel d’indemnisation.
Le Conseil d’Etat, sur ce point, n’a pas suivi l’argumentaire des requérants.
En revanche, sur les quatre points susmentionnés, le Conseil d’Etat a considéré que le référentiel litigieux méconnaissait le principe de la réparation intégrale du préjudice et notamment :
- Sur le plafonnement à 700 € du remboursement des frais de conseil, médecin ou avocat.
- Sur le plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches à 5.000 € ;
- Sur le taux horaire de la tierce personne fixé à 13 € de l’heure pour une aide non spécialisée et à 18 € de l’heure pour une aide spécialisée ;
- Sur la limitation de la prise en charge du forfait hospitalier à la moitié.
Cette décision du Conseil d’Etat est donc une avancée significative dans le cadre de la réparation intégrale des préjudices.
Elle permet aux avocats de victimes de ne pas se limiter dans le cadre de l’indemnisation fixée par l’ONIAM, aux sommes contenues dans ce barème.
